Les produits FOBI s'adressent à tous les corps de métiers du bâtiment : plombiers, chauffagistes, couvreurs, maçons, électriciens, charpentiers, menuisiers, peintres, plâtriers...
Conditions générales de vente
Toutes nos ventes sont faites aux présentes conditions générales de vente qui annulent, remplacent et se substituent aux précédentes.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
Sauf convention contraire écrite et ponctuelle, toute condition autre qui pourrait être stipulée par un acheteur, notamment dans ses propres conditions générales d’achat sera inopposable à notre Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Commandes
Les commandes prises par nos commerciaux ne sont définitives qu’après acceptation de notre part, même en cas de versement d’un acompte.
Notre Société se réserve la possibilité de cesser à tout moment la commercialisation de ses matériels ou de leur apporter les modifications techniques qu’elle juge nécessaires.
Pour toute commande dont
Prix – Conditions de paiement
Nos tarifs, tout comme nos conditions générales de vente, sont tenus à la disposition de nos acheteurs au siège de notre Société ou sur notre site internet www.fobi.fr avant leur date d’entrée en vigueur.
Nos tarifs sont, en principe, revus suivant une périodicité que nous fixons, mais nous nous réservons la possibilité, en fonction de nos impératifs, de les modifier à tout moment.
Nos matériels sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la prise de commande.
Nos factures sont payables au comptant sauf conditions particulières.
Le terme de paiement ne peut en aucun cas être retardé. L’arrivée du terme vaut mise en demeure de payer. Tout retard dans le règlement de tout ou partie de la facture entraînera de plein droit, par mois ou fraction de mois de retard, le décompte d’intérêts calculés au taux appliqué par
En cas de mise en recouvrement de sa créance, la somme due par l’acheteur au titre de la clause pénale est fixée à 15 % du principal réclamé avec un minimum de 100 euros.
En cas de paiement par traite acceptée, sera assimilé à un défaut de paiement le non retour de l’effet ou son retour avec prorogation de la date d’échéance.
Le paiement anticipé n’est pas soumis à escompte.
Livraisons
Les délais de livraison sont purement indicatifs. Le retard ne donne pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser le matériel, de réclamer des dommages-intérêts ou une indemnité quelconque.
Toutefois, si à l’expiration du délai prévu, le matériel n’était pas livré, l’acheteur serait en droit d’adresser, par lettre recommandée, une mise en demeure d’avoir à livrer le matériel dans les deux mois. A l’expiration de ce délai et à défaut de livraison, la commande serait annulée.
Notre Société aura la possibilité d’effectuer des livraisons partielles, qu’elle pourra immédiatement facturer.
Quelle que soit la destination des matériels, la livraison est toujours réputée effectuée dans nos magasins.
Sauf stipulation contraire figurant dans nos tarifs, les frais de transport sont à la charge de l’acheteur.
Dans tous les cas, les matériels voyagent aux risques et périls de l’acheteur, et ce principe ne saurait subir de dérogation par le fait d’indications telles que transport franco, remise contre remboursement, etc…
L’acheteur assumera tous les risques de la chose dès la remise du matériel au transporteur ou à lui-même dans nos entrepôts, et ce, bien que le transfert de propriété ne se réalise qu’après complet paiement effectif du prix de par le jeu de
Clause de Réserve de Propriété
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert de propriété des matériels vendus est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’acheteur.
Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, notre Société se réserve le droit de reprendre à tout moment la chose livrée et, si bon lui semble, de résoudre le contrat de plein droit sans formalité judiciaire. Les matériels identiques en stock sont présumés être ceux impayés.
L’acheteur supporte tous les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.
Résolution
En outre, et nonobstant l’application de toutes les stipulations qui précèdent, en cas de non paiement à l’échéance prévue, la vente sera résolue de plein droit, si bon semble à notre Société, sans formalité judiciaire ou extra judiciaire, 6 jours après une simple mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.
De plus, l’acheteur sera redevable de 20 % des sommes dues à titre de pénalités, les acomptes éventuellement versés venant en déduction.
Garantie
Nous garantissons notre matériel contre tout vice de construction ou de fabrication ou défaut de matière pendant la durée spécifiée individuellement pour celui-ci sur la facture.
Notre garantie est limitée au seul remplacement des pièces reconnues défectueuses par nos services techniques, à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice. Aucune garantie n’est due lorsque le matériel a été modifié par l’acheteur ou s’il n’a pas été employé conformément à sa destination ou lorsque les règles de montage n’ont pas été respectées.
Toute réparation ou remplacement de pièce ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie.
Tous les frais de port, de main d’œuvre et de déplacement demeurent à la charge de l’acheteur.
Le financement et l'organisation de l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels issus de matériels est assuré par l'acheteur (Décret 2005-829 - art.18).
"Extension de garantie"
Nous vous proposons de souscrire au moment de l'achat ou dans les 30 jours suivants, une "extension de garantie" en complément de la garantie visée dans nos conditions générales de vente. Cette prolongation de garantie est un contrat payant de dépannage : elle porte de 3 à 5 ans pour les produits DUSS visés dans l'annexe disponible sur notre site internet www.fobi.fr et de 1 à 3 ans pour les produits électro-portatifs FOBI visés dans la même annexe, les dispositions prévues à l'article Garantie de nos conditions générales de vente.
Compétences
Tous les litiges relatifs notamment à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de RENNES.